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Termes et conditions

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REMÈDES

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LOI APPLICABLE

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DES DISPUTES

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Semettabilité

Si ces dispositions sont jugées invalides, vides ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette condition sera considérée comme plusieurs et n'affecte pas la validité et l'application de toute disposition restante. 

SMS

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Mis à jour le 23 mai 2016